Loi Badinter : La loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter
C’est LA loi qui régit l’indemnisation des victimes d’accident de la route.
C’est LA référence de tout professionnel juridique en la matière.
Cette Loi a été voulue par Monsieur Robert Badinter, alors Ministre de la Justice (celui-là même qui a fait voter l’abolition de la peine de mort), avec une volonté affichée : faciliter l’indemnisation des victimes d’accidents de la route et tenter de contrer le déséquilibre existant avec les assurances.
- A qui s’adresse ce texte ?
- Qui est indemnisé ?
- Dans quelles conditions ?
- Qui doit payer ?
- Si le responsable n’est pas assuré ?
- Le FGAO paiera
- Dans quel délai l’assureur doit-il payer ?
A qui s’adresse ce texte ?
Ce texte s’adresse à toutes les victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramway circulant sur leurs voies qui leurs sont propres.
Toute personne qui a été blessée par un véhicule terrestre à moteur a droit à l’application de ce texte.
Qui est indemnisé ? Dans quelles conditions ?
Le piéton
Le piéton victime d’un accident de la route, est une personne « protégée » par la Loi. Cela veut dire qu’il a le droit, dans une grande majorité des cas, à une indemnisation totale.
Ne peut lui être opposée une faute sauf si cette dernière est :
Inexcusable ;
La cause exclusive de l’accident.
Pour que le piéton ne soit pas indemnisé en totalité, il faut donc que soit démontré qu’il a commis une faute tellement grave qu’elle soit inexcusable ET que cette faute soit la SEULE cause de l’accident.
Le piéton est donc, dans une très grande majorité des cas, indemnisé à 100%.
Et même en cas de faute, il est indemnisé à 100% lorsque :
La victime a moins de 16 ans ;
La victime a plus de 70 ans ;
La victime, quelque soit son âge, présente un taux d’invalidité, au moment de l’accident, au moins égal à 80% ;
SAUF S’IL A RECHERCHE LE DOMMAGE (hypothèse de la tentative de suicide).
Pour une consultation gratuite, et l’évaluation de vos préjudices, le Cabinet se tient à votre disposition : 03 20 15 99 46 / 06 99 93 19 10
Le cycliste
Le cycliste victime d’un accident de la route, est une personne « protégée » par la Loi. Cela veut dire qu’il a le droit, dans une grande majorité des cas, à une indemnisation totale.
Ne peut lui être opposée une faute sauf si cette dernière est :
Inexcusable ;
La cause exclusive de l’accident.
Pour que le cycliste ne soit pas indemnisé en totalité, il faut donc que soit démontré qu’il a commis une faute tellement grave qu’elle soit inexcusable ET que cette faute soit la SEULE cause de l’accident.
Le cycliste est donc, dans une très grande majorité des cas, indemnisé à 100%.
Et même en cas de faute, il est indemnisé à 100% lorsque :
La victime a moins de 16 ans ;
La victime a plus de 70 ans ;
La victime, quelque soit son âge, présente un taux d’invalidité, au moment de l’accident, au moins égal à 80% ;
SAUF S’IL A RECHERCHE LE DOMMAGE (hypothèse de la tentative de suicide).
Pour une consultation gratuite, et l’évaluation de vos préjudices, le Cabinet se tient à votre disposition : 03 2015 99 46 / 06 99 93 19 10
Le passager
Le passager victime d’un accident de la route, est une personne « protégée » par la Loi. Cela veut dire qu’il a le droit, dans une grande majorité des cas, à une indemnisation totale.
Ne peut lui être opposée une faute sauf si cette dernière est :
Inexcusable ;
La cause exclusive de l’accident.
Pour que le passager ne soit pas indemnisé en totalité, il faut donc que soit démontré qu’il a commis une faute tellement grave qu’elle soit inexcusable ET que cette faute soit la SEULE cause de l’accident.
Le passager est donc, dans une très grande majorité des cas, indemnisé à 100%.
Et même en cas de faute, il est indemnisé à 100% lorsque :
La victime a moins de 16 ans ;
La victime a plus de 70 ans ;
La victime, quelque soit son âge, présente un taux d’invalidité, au moment de l’accident, au moins égal à 80% ;
SAUF S’IL A RECHERCHE LE DOMMAGE (hypothèse de la tentative de suicide).
Pour une consultation gratuite, et l’évaluation de vos préjudices, le Cabinet se tient à votre disposition : 03 20 15 99 46 / 06 99 93 19 10
Le conducteur
La situation du conducteur est plus complexe. Des fautes peuvent lui être reprochées pour diminuer, voire exclure, son droit à indemnisation.
C’est ici que le travail d’un avocat dommage corporel prend tout son sens.
Le principe : le conducteur qui subit un accident corporel est indemnisé à 100%.
Les exceptions : la faute du conducteur. Pour que l’assurance et / ou la justice puisse diminuer ou exclure le droit à indemnisation, il faudra que soit prouvé par la partie adverse que la faute est la cause de l’accident et des blessures.
Exemple : un accident vous cause des blessures. Vous rouliez un peu trop vite. Le seul fait de rouler trop vite n’est pas suffisant. C’est une faute, mais on ne peut dire qu’elle a occasionné le dommage. Si l’adversaire ne démontre pas que, à une autre vitesse, l’accident n’aurait pas eu lieu, alors, votre droit à indemnisation existe.
La question de la faute qui diminue ou exclut l’indemnisation est celle qui est la plus souvent plaidée par l’adversaire puisqu’elle réduit très significativement les sommes auxquelles vous aurez droit.
Il est donc fondamental d’être assisté d’un avocat en réparation de préjudice corporel qui connaît le dommage corporel mais qui est également capable de contester des expertises d’accidentologie, ou encore les mesures de vitesse, d’alcool ou de stupéfiants.
En effet, si l’on vous oppose de l’alcool ou des stupéfiants, c’est un souci. Nous avons l’habitude de ces contestations, et il est tout à fait possible de faire annuler ces taux ou ces mesures sur des vices de forme. Ainsi obtenues, ces annulations entraînent alors la disparition de la faute de la victime
Qui doit payer ?
En principe, c’est l’auteur. Mais, dans la réalité, c’est l’assurance du véhicule conduit par l’auteur qui paiera.
L’assureur du véhicule conduit par l’auteur
C’est pour cela que les assurances existent. En cas de dommage corporel, l’assureur de celui qui conduit le véhicule va se substituer à l’auteur de l’accident, et payer à sa place.
Pour connaître le nom de cet assureur, il existe plusieurs possibilités :
Regarder la vignette verte sur le véhicule si possible ;
Demander à l’auteur ;
Demander aux forces de l’ordre ;
Demander à son assureur en lui donnant les éléments d’identification du véhicule ;
Cette information est très importante puisqu’elle permet à votre avocat dommage corporel de :
Lui demander directement des provisions ;
Lui demander d’intervenir au procès pour payer les indemnités définitives.
Si le responsable n’est pas assuré ? Le FGAO paiera
Le Fonds de Garanties intervient sous certaines conditions rappelées ici : FGAO. Il paiera, pour le compte de l’auteur de l’accident qui ne serait pas assuré.
Il est très important de saisir ce FGAO dans des temps et un formalisme bien précis que votre avocat en dommage corporel maîtrise parfaitement.
Dans quel délai l’assureur doit-il payer ?
La Loi Badinter prévoit plusieurs délais :
3 mois pour répondre à une demande expresse présentée par la victime ou son avocat ;
8 mois à compter de l’accident (encore faut-il que l’assurance soit informée) ;
5 mois à partir du moment de la consolidation de votre état.
En cas d’irrespect de ces délais, votre avocat en dommage corporel fera condamner l’assurance à des dommages et intérêts de retard.
Pour une consultation gratuite, et l’évaluation de vos préjudices, le Cabinet se tient à votre disposition : 03 20 15 99 46 / 06 99 93 19 10
