Le Fonds de Garantie des Assurances obligatoires (FGAO)
Le FGAO indemnise les victimes d’accidents de la route dans certaines circonstances bien particulières.
En principe, les préjudices corporels subis après un accident corporel de la circulation sont payés par le conducteur responsable et son assurance.
Cependant, en pratique, c’est l’assurance du véhicule conduit par l’auteur qui paiera.
Le FGAO, lui, interviendra dans tous les cas où l’assurance ne pourra pas intervenir.
- Victime d’un accident causé par un véhicule non assuré immatriculé ou non immatriculable (trottinette électrique)
- Victime d’un accident dont l’auteur n’a pas été identifié
- Victime d’un accident causé par autre chose qu’un véhicule motorisé (par un vélo, un animal …)
- Victime d’un accident causé par un véhicule immatriculé à l’étranger
Victime d’un accident causé par un véhicule non assuré immatriculé ou non immatriculable (trottinette électrique)
De plus en plus de conducteurs conduisent sans assurance ou sans permis (ce qui revient à ne pas être assuré). C’est le FGAO qui indemnisera les victimes de préjudices corporels sous certaines conditions :
- Le véhicule à l’origine du dommage doit être immatriculé en France ;
- La victime de l’accident ne doit pas être l’auteur ;
- La victime doit être de nationalité française, marocaine, tunisienne, suisse ou être ressortissant de l’un des États de l’espace Shengen, ou résider en France.
La victime d’un accident de la route doit produire :
- Le formulaire d’indemnisation mis en ligne sur le site du FGAO à remplir avec son avocat ;
- La copie de la carte d’identité, passeport ou carte de séjour ;
- La copie du rapport de police ou une déclaration d’accident accompagnée d’un ou plusieurs témoignages ;
- Le certificat médical initial décrivant les blessures ;
- Le certificat de guérison si possible ;
- Les justificatifs des pertes de revenus ;
- Tant d’autres éléments que votre avocat vous demandera.
Victime d’un accident dont l’auteur n’a pas été identifié
C’est le FGAO qui indemnisera les victimes de préjudices corporels sous certaines conditions :
- Le véhicule à l’origine du dommage doit être immatriculé en France ;
- La victime de l’accident ne doit pas être l’auteur ;
- La victime doit être de nationalité française, marocaine, tunisienne, suisse ou être ressortissant de l’un des Etat de l’espace Shengen, ou résider en France ;
La victime d’un accident de la route doit produire :
- Une plainte pour délit de fuite est la bienvenue ;
- Le formulaire d’indemnisation mis en ligne sur le site du FGAO à remplir avec son avocat ;
- La copie de la carte d’identité, passeport ou carte de séjour ;
- La copie du rapport de police ou une déclaration d’accident accompagnée d’un ou plusieurs témoignages ;
- Le certificat médical initial décrivant les blessures ;
- Le certificat de guérison si possible ;
- Les justificatifs des pertes de revenus ;
- Tant d’autres éléments que votre avocat vous demandera.
Dans ce cas de figure, la victime de l’accident de la circulation dispose de 3 ans à compter de l’accident pour déposer son dossier.
Victime d’un accident causé par autre chose qu’un véhicule motorisé (par un vélo, un animal …)
C’est le FGAO qui indemnisera les victimes de préjudices corporels sous certaines conditions :
- La victime de l’accident ne doit pas être l’auteur ;
- La victime de l’accident ne doit pas être propriétaire de la chose ou de l’animal concerné, ou celui qui en a la garde ;
- La victime de l’accident ne peut pas être le conjoint, l’ascendant ou le descendant des personnes nommées ci-dessus ;
- L’assurance ne couvre pas ces dommages corporels ;
- La victime doit être de nationalité française ou avoir sa résidence sur le territoire français ;
La victime d’un accident de la route doit produire :
- Le formulaire d’indemnisation mis en ligne sur le site du FGAO à remplir avec son avocat ;
- La copie de la carte d’identité, passeport ou carte de séjour ;
- La copie du rapport de police ou une déclaration d’accident accompagnée d’un ou plusieurs témoignages, ou le constat amiable ;
- Le certificat médical initial décrivant les blessures ;
- Le certificat de guérison si possible ;
- Les justificatifs des pertes de revenus ;
- Tant d’autres éléments que votre avocat vous demandera.
Victime d’un accident causé par un véhicule immatriculé à l’étranger
Normalement, c’est à l’assurance de payer par le système de correspondance appelé « carte verte ». Il faut alors passer par le Bureau Central Français.
Le FGAO reste compétent si :
- L’assurance du véhicule étranger n’a pas de correspondant en France ;
- La « carte verte » du véhicule n’était pas valide au jour de l’accident ;
- Le véhicule n’était pas assuré.
Pour une consultation gratuite, et l’évaluation de vos préjudices, le Cabinet de votre avocat en accident de la route à Lille se tient à votre disposition : 03 20 15 99 46 / 06 99 93 19 10
